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Aide juridictionnelle
 
L'aide juridictionnelle :
Les frais et honoraires de l'Avocat sont pris en charge en tout ou partie par l'Etat selon les ressources et le patrimoine du client.Elle n'apporte pas actuellement la juste rémunération de l'avocat, elle est néanmoins acceptée par le cabinet sous réserve:

  • de la complexité du dossier
  • que son objet rentre dans la spécialité du cabinet
  • d'être demandé dès l'ouverture du dossier
  • de la régularisation d'une convention d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle
Pour toute demande d'aide juridictionnelle se présenter au cabinet muni des pièces suivantes:

dernier avis d'imposition
dernier avis de paiement CAF
3 dernieres fiches de paie
fiche de paie du mois de décembre de l'année écoulée
justificatif de domicile de moins de 3 mois
copie du livret de famille
copie d'une pièce d'identité

 
 

SCP CATTEAU-LEBEL - 9, rue Nationale - 59200 TOURCOING - NORD 59 - Tél. : 03 20 27 43 43 - Fax : 03 20 70 30 54
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