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Le 05 mars 2013

Mariage pour tous : quel intérêt pour les couples de même sexe ?

Le 12 février 2013, 'l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Les couples homosexuels auront donc le choix entre :
- le simple concubinage, peu protecteur mais particulièrement souple,
- le PACS, plus protecteur (il prévoit un devoir d'entraide entre partenaires, une obligation solidaire aux dettes et la possibilité d'opter pour le régime de l'indivision, aux conséquences plus lourdes que la communauté entre époux) mais peu contraignant en matière de dissolution
- le mariage, qui produit des effets de droit qui excèdent ceux du pacs (il conffère le droit de faire usage du nom du conjoint, crée une vocation successorale en l'absence de disposition testamentaire, emporte un effet sur la nationalité et la délivrance de plain droit d'un titre de séjour, crée un droit à la perception d'une pension de réversion et permet l'adoption simple de l'enfant du conjoint avec partage de l'autorité parentale et adoption pleinère de l'enfant du conjoint avec maintien de la filiation au profit de celui-ci, l'adoption par les deux époux) et dont la rupture est encadrée et assortie, le cas échéant, de dommages et intérêts et d'une prestation compensatoire