| Comment calculer la pension alimentaire ?
La Circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010 a diffusé une table de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Elle demeure facultative pour le magistrat, qui demeure libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire.
Quels sont les critères retenus pour calculer la pension alimentaire ?
 La Circulaire retient 3 critères de détermination du montant de la pension alimentaire : les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants dont il supporte la charge et l'étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite.
Quelles sont les ressources à prendre en considération pour déterminer le montant de la pension ?
Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA…)
Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération.
Consultez la table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires
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