 Puis-je faire appel à votre cabinet si j’habite à Lille ?
Oui, car le tribunal compétent en matière de divorce et d’affaires familiales est le même pour l’ensemble des habitants du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille : que l’on habite à Halluin, Neuville-en-Ferrain, Mouvaux, Roubaix, Wattrelos, Bondues, Linselles, Bousbecque, Hem, Wasquehal, Villeneuve d’Ascq, Cysoing, Templeuve, Wervicq, Comines, Roncq, Croix, Fretin, Genech, La Madeleine, Cysoing mais aussi à Armentières, Marcq-en-Baroeul ou à Lille… il est toujours possible de faire appel au cabinet.
Pouvez-vous intervenir dans des affaires ne relevant pas de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Lille ?
Oui, nous intervenons au Tribunal de Grande Instance de Lille, mais aussi devant les autres juridictions françaises. Certaines matières nous imposent cependant de faire appel à un postulant, c'est-à-dire à un avocat qui se chargera des actes de procédure.
Puis-je faire appel à vous si je suis Belge ou si je réside en Belgique ?
Oui, nous intervenons dans des affaires impliquant des couples belges ou franco-belges.
Quelles sont les procédures de divorce ?
Il existe quatre formes de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.
Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas forcément sur ses conséquences.
Le divorce pour alternation définitive du lien conjugal peut être prononcé à l’issue d’une période de séparation de deux ans, même si l’autre époux s’oppose au divorce.
Le divorce pour faute est prononcé en cas de violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Comment se déroule la procédure de divorce ?
La procédure est différente selon les formes de divorce :
- Divorce par consentement mutuel : l’avocat rédige une requête en divorce assortie d’une convention prévoyant l’ensemble des mesures accessoires au divorce. L’avocat dépose ensuite la requête en divorce au Tribunal, qui convoque les parties pour une audience, au cours de laquelle le divorce est prononcé.
- Autres procédures de divorce : l’avocat de l’époux demandeur rédige une requête qu’il dépose au Tribunal et les parties sont convoquées au Tribunal pour la tentative de conciliation, au cours de laquelle seront adoptées les mesures provisoires. Le Tribunal doit ensuite être saisi par une assignation ou par une requête conjointe en divorce.
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Le recours à un avocat est obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel.
Le recours à un avocat est obligatoire en matière de divorce pour les procédures autres que par consentement mutuel, sauf au stade de la tentative de conciliation.
Mais attention, il peut se révéler extrêmement dangereux de se présenter seul à cette audience. En effet, des décisions difficilement révocables par la suite peuvent être prises à cette occasion.
Par ailleurs, le recours à un avocat est obligatoire pour consentir au divorce dans le cadre de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Il faut alors faire appel à un avocat inscrit dans le Barreau du Tribunal saisi de l’affaire : pour une procédure portée devant le Tribunal de Grande Instance de Lille, il faut donc faire appel à un avocat inscrit au Barreau de Lille.
J’ai entamé une procédure conflictuelle. Puis-je faire évoluer la procédure vers un mode amiable ?
Oui, il est toujours possible de consentir au divorce en cours de procédure ou de faire une « passerelle » vers un divorce par consentement mutuel.
Peut-on faire appel au même avocat pour divorcer ?
Le recours à un avocat unique n’est possible que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Il faut par ailleurs que les parties soient d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce et que ces conséquences soient conformes à la loi et à l’intérêt des parties.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Il est très difficile de préciser à l’avance combien de temps dure une procédure de divorce, car chaque affaire est différente. Par ailleurs, cela dépend aussi des délais d’audiencement du Tribunal.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide, à condition qu’il n’existe aucun immeuble de communauté ou qu’il ait déjà fait l’objet d’un acte liquidatif. Dans ce cas, le divorce est généralement prononcé dans un délai compris entre 2 et 6 mois.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut aussi permettre le prononcé rapide du divorce. |
